Résumé
Jamais il n'y a eu une époque où le règlement des différends en matière d'investissement a été au premier plan de tous les moyens de communication possibles, qu'il s'agisse d'universitaires, de la presse grand public, de la société civile voire d’actions publiques. La TTIP et la CETA ont permis à l'ISDS de faire l'objet d'un examen minutieux dans de nombreuses parties de l'Europe, attirant l'attention des législateurs et des décideurs politiques au niveau européen et national. Les critiques et l'anxiété à l'égard de l'ISDS ont trait à l'interprétation divergente de dispositions similaires ou identiques des accords internationaux d'investissement (AII) qui conduisent à l'incohérence et à l'imprévisibilité des décisions, au manque de transparence dans les différends en matière d'investissement, au manque d'indépendance et d'impartialité des arbitres, à l'élite des arbitres, aux coûts, aux détournements de fonds publics des biens et services publics, à l'"effet paralysant" sur les pouvoirs réglementaires des États et au contournement des systèmes judiciaires nationaux.
En vue d'établir et d'aborder le problème avec une solution significative aux préoccupations et aux inquiétudes légitimes, l'UE, avec sa compétence pour conclure les accords d'investissement, a tenté de créer deux mécanismes. L'inclusion de l'Investment Court System (ICS) dans les AII nouvellement conclus et la création d'un tribunal multilatéral de l'investissement.
Cet article évaluera les trois systèmes ensemble, c'est-à-dire le SIPDS, le SCI et le tribunal multilatéral de l'investissement en termes d'avantages et d'inconvénients et tentera d'envisager les lacunes ou les avantages de l'un ou l'autre des systèmes.