Résumé
Au cours de ces dernières années, le droit du travail a connu une succession de réformes majeures. Sur le fond, celles-ci se singularisent par les objectifs poursuivis par le législateur. Ce dernier a, notamment, souhaité bouleverser les sources du droit du travail en favorisant les accords collectifs d’entreprise dans leurs relations avec les accords de branche et le contrat de travail. L’essor du référendum d’entreprise s’inscrit pleinement dans ce bouleversement normatif dans la mesure où il a été conçu comme un moyen de faciliter la conclusion d’accords collectifs au niveau de l’entreprise. Or, une telle orientation n’est pas sans poser des difficultés au regard des droits et libertés constitutionnels.
Partant de ce constat, la présente contribution propose une analyse des modalités retenues par le législateur pour développer le référendum d’entreprise, à l’aune du droit de la liberté syndicale et du droit de participation à la détermination collective des conditions de travail.
En premier lieu, il est soutenu que le référendum d’entreprise est compatible avec les droits sociaux constitutionnels lorsqu’il est combiné à un processus assurant une négociation. Cette position ne dispense toutefois pas de s’interroger sur les modalités précises retenues par les ordonnances du 22 septembre 2017 et de regretter que le Conseil constitutionnel n’ait pas poussé plus loin son analyse.
En second lieu, le présent article mobilise des arguments en faveur de l’inconstitutionnalité du référendum d’entrepriselorsque ce dernier se trouve purement et simplement substitué à la négociation collective. S’y trouve ainsi proposée une étude critique de la réponse apportée le 21 mars 2018 par le Conseil constitutionnel au recours déposé contre la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017.