L’éloignement entre la phase des exceptions préliminaires et celle du fond : les deux jugements de la cij dans l’affaire certains actifs iraniens de 2019 et 2023

Résumé

En principe la CIJ demeure un organisme juridique et est donc censée exprimer une vision unitaire et cohérente. Néanmoins elle composée par des hommes et ses décisions sont parfois conditionnées par les changements de majorités en son sein. Le présent article vise à éclaircir le rapport entre les deux jugements de la CIJ dans l’affaire Certains Actifs Iraniens de 2019 et 2023. L’analyse effectuée suggère qu’une modification dans la composition de la Cour entre la phase des exceptions préliminaires et le fond a probablement été à l’origine d’une approche différente par rapport au test qui a été appliqué afin d’analyser la nature d’une entreprise contrôlée par l’État. Cette évolution entre les deux phases de l’affaire ouvre des questions intéressantes concernant le principe de l’autorité de la chose jugée.