La lutte contre l'impunité dans le cadre du projet d'articles sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité: A Comparative Commentary

Résumé

En 2019, la Commission du droit international des Nations Unies publie une nouvelle version — la dernière en date — de son projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité. Curieusement, le texte n’oblige pas les États signataires à punir les personnes reconnues coupables ou a minima à les tenir pénalement responsables alors que le devoir de répression est un classique des traités multilatéraux de lutte contre la criminalité internationale depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La lutte contre l’impunité est un enjeu majeur du droit international contemporain. On le voit par exemple à l’évolution des systèmes régionaux de protection des droits fondamentaux ces trente dernières années. Alors que les cours européenne et interaméricaine avaient coutume de laisser aux États une certaine marge de manœuvre, elles sont de plus en plus interventionnistes et n’hésitent pas à s’immiscer dans leur ordre juridique pour vérifier que les pouvoirs publics se conforment bien à leurs décisions. Ils sont tenus de réagir à toute violation grave d’un droit fondamental en enquêtant, en poursuivant et en punissant les responsables à des peines adaptées et proportionnées. Le projet d’articles de la Commission du droit international semble, lui, moins ambitieux. L’idée de ce texte est de discuter dans une perspective comparative des différentes dispositions traitant plus ou moins directement de la répression pénale et d’essayer d’identifier les conséquences juridiques qui découlent de la manière dont elles sont rédigées.