Résumé
Depuis les années 1860, en France, sans doute dans le souci de faciliter l’action administrative, il a été établi, par le pouvoir réglementaire, le principe selon lequel les demandes adressées par des usagers à l’administration publique n’ayant reçu de réponse dans un délai déterminé devaient être considérées comme étant refusées. Cette décision administrative silencieuse, qui a tout de suite été baptisée de «?décision implicite de rejet?», ouvre immédiatement accès au juge de l’excès de pouvoir contre elle. Mais la dégradation des relations entre une administration publique considérée de plus en plus comme déconnectée des besoins réels de ses usagers a conduit à modifier ce principe du «?silence vaut rejet?» pour devenir en 2013 le principe du «?silence vaut acceptation?». Cette inversion du principe établi jusque-là avait pour vocation de rétablir la confiance entre l’administration publique et ses usagers. Mais force est de constater que le résultat n’est pas aussi perceptible que ce que l’on pouvait attendre de cette réforme. Cet article a pour objectif de faire le bilan de la nouvelle règle établie depuis maintenant près de cinq ans.